Mode et Habillement | Conseils juridiques de Pro

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Atteinte à l’image : la protection du contrat d’égérie de marque

La demande de mise en œuvre de la procédure de protection du secret des affaires peut être appliquée dans le cadre d’un litige relatif à l’atteinte au droit à l’image d’une personnalité de marque (contrat d’égérie).
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« Laisser » une ordonnance de saisie contrefaçon : quelle interprétation ?

L’article R. 615-2-1 du Code de la propriété intellectuelle impose à l’huissier de laisser une copie du procès-verbal aux détenteurs des objets saisis ou décrits. Cette notion de « laisser » est d’interprétation souple.
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Prospection par email : la publicité comparative applicable

L’envoi d’un email de prospection peut parfaitement constituer une publicité comparative, attention donc à respecter les critères de validité de l’article L. 122-1 du code de la consommation.
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Saisie-contrefaçon : l’huissier peut-il poser des questions ?

La saisie-contrefaçon vise donc à rapporter la preuve matérielle de la contrefaçon et de son étendue, et non l’aveu du contrefacteur suspecté ; elle ne peut donner lieu à un interrogatoire, et tout procédé qui amènerait le saisi à s’incriminer lui-même sans bénéficier des garanties attachées au droit au procès équitable
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Examinateur de l’Office Européen des Brevets : pas d’accès à la profession d’avocat

L'exercice d'activités juridiques pendant huit années au moins dans une administration, un service public ou une organisation internationale permet d’accéder à la profession d'avocat.
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The Beatles : marque limitée aux disques sonores

Il n’existe pas de présomption favorable en matière de marque renommée, la preuve de la marque renommée incombe toujours à celui qui souhaite s’en prévaloir.  Présenter uniquement des articles de presse pour justifier de l’intense renommée de la marque BEATLES (articles évoquant le succès exceptionnel depuis plus d’un demi-siècle des chansons du groupe mythique les Beatles) est insuffisant.
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Usage sérieux de marque : exemple de documents à produire en défense

Des factures  relatives à des étiquettes, affiches et porte affiches portant la marque déposée ont vocation à démontrer l’exploitation de la marque. Dans cette affaire, sur la base de ces documents, l’action en déchéance Mac Keen a été rejetée.
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Conditions de la marque descriptive : l’exemple « Carré Blanc »

S’il est exact qu’un simple morceau de tissu peut être désigné par l’expression « carré (de tissu) » et qu’il est usuellement fait référence au terme « blanc » pour désigner la catégorie du linge de maison, pour autant, le signe « carré blanc » ne peut à l’évidence être qualifié de descriptif de l’ensemble des produits visés par la marque litigieuse en classe 24.
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Marque d’appel illégale : Amazon hors de cause  

Le fait que des pages de la plateforme Amazon mentionnent, tant dans leur adresse URL que dans leur titre et les meta- tags associés, voire plus rarement dans leur description, des marques déposées mais dont les produits ne sont pas vendus, ne caractérise pas la pratique prohibée des marques d’appel.
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Poursuivre Amazon : quelle entité juridique privilégier ?

Le montage juridique des hébergeurs en matière de création de sociétés peut jouer en leur défaveur.
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Comment calculer le préjudice de contrefaçon de marque en ligne ? 

L’alternative offerte au titulaire de la marque contrefaite de solliciter une indemnité forfaitaire correspondant à une licence majorée ne dispense pas le demandeur lésé de son obligation de justifier un minimum du quantum de ladite indemnité, en indiquant notamment le taux de licence qu’il estime normalement applicable et l’assiette de redevance.
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Coupure de site internet et codes d’accès : privilégiez l’ordonnance sur requête

En présence d’une coupure de site internet ou de refus de communication des codes d'accès de gestion d’un site internet, privilégiez l'ordonnance sur requête.  
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